Avocat en droit du numérique à Lyon & Annecy
Contrats informatiques / SaaS, conformité RGPD, conformité AI Act & Data Act, conformité des marketplaces — ipolit accompagne les éditeurs de logiciels, ESN et entreprises innovantes dans la structuration et la sécurisation juridiques de leurs activités numériques.
Le droit du numérique, un enjeu stratégique.
Le droit du numérique évolue plus vite que n'importe quelle autre branche du droit. Nouvelles réglementations européennes, modèles économiques inédits, risques cyber croissants — les entreprises numériques ont besoin d'un cadre juridique solide et d'un conseil qui comprend leur environnement.
ipolit accompagne les éditeurs de logiciels, ESN et entreprises innovantes dans la structuration, la conformité et la protection de leurs activités numériques, à Lyon et Annecy.
Le socle juridique de vos activités numériques : contrats SaaS, Conditions générales d'abonnement et d'utilisation, contrats de distribution de logiciels, contrats de développement logiciel - ipolit rédige et négocie vos contrats avec vos partenaires, en France comme à l'international.
Les réglementations numériques européennes se multiplient et s'appliquent à toutes les entreprises qui opèrent en ligne. RGPD, AI Act, Data Act, règlement P2B, DSA — ipolit identifie vos obligations et vous accompagne dans leur mise en oeuvre opérationnelle.
Anticiper les incidents de sécurité, structurer la documentation préventive, protéger l'image numérique de l'entreprise — les risques numériques appellent une réponse juridique proactive, avant qu'ils ne se matérialisent.
Sécurisation des activités numériques : votre situation, notre réponse.
Vous lancez une solution SaaS et souhaitez rédiger vos conditions générales de services et conditions générales d'utilisation ?
Rédaction de CGU/CGS SaaS sur mesure : périmètre de licence, limitations de responsabilité, SLA, conditions de suspension et résiliation, propriété des données, réversibilité.
Vous négociez un contrat IT avec un grand compte ou une ETI et souhaitez être accompagné ?
Assistance à la négociation contractuelle IT : analyse des positions de risque, contre-propositions sur les clauses essentielles telles que responsabilité, SLA, propriété intellectuelle des développements spécifiques, propriété des données, réversibilité.
Vous souhaitez encadrer une prestation de développement logiciel avec un prestataire externe ?
Rédaction du contrat de développement logiciel : spécifications fonctionnelles, livrables, recette, propriété du code source développé, cession des droits sur les résultats.
Vos contrats IT existants n'ont pas été revus depuis plusieurs années ?
Audit des contrats IT : identification des clauses déséquilibrées ou obsolètes, des failles de responsabilité et des risques de conformité + recommandations opérationnelles.
Vous souhaitez initier ou poursuivre votre conformité RGPD ?
Accompagnement à la carte : cartographie des traitements, rédaction du registre, politique de confidentialité et mentions d'information, contractualisation de vos relations avec vos clients et vos sous-traitants, identification et encadrement des transferts de données hors UE et des traitements soumis à AIPD, etc.
Vous souhaitez externaliser la fonction de DPO auprès d'un professionnel ?
Mission de DPO externe : contrôle de la conformité, point de contact des personnes concernées et de la CNIL, conseil régulier lors des projets impliquant des données personnelles, sensibilisation du personnel.
Vous signez des contrats avec des sous-traitants qui traitent des données pour votre compte ?
Rédaction ou révision des DPA (Data Processing Agreements), afin d'encadrer notamment les obligations du sous-traitant, mesures de sécurité, localisation des données, conditions d'audit, transferts hors UE.
Vous avez reçu une plainte CNIL ou une demande d'exercice de droits d'un utilisateur ?
Assistance procédurale devant la CNIL - analyse de la plainte, rédaction de la réponse, stratégie de défense - et auprès des personnes exerçant leurs droits d'accès.
Vous développez ou déployez un système d'IA et souhaitez identifier vos obligations au titre de l'AI Act ?
Audit de conformité AI Act : qualification du statut et du système (risque minimal, limité, élevé, inacceptable), identification des obligations applicables (documentation technique, transparence, supervision humaine), feuille de route de mise en conformité.
Votre solution d'IA traite des données personnelles et vous souhaitez articuler AI Act et RGPD ?
Accompagnement à l'articulation AI Act / RGPD : analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) pour les systèmes d'IA à haut risque, documentation technique, gouvernance des données d'entraînement.
Vous fabriquez des objets connectés ou fournissez des services de traitement de données (cloud, hébergement) et vous vous interrogez sur vos obligations au titre du Data Act ?
Le Data Act distingue deux statuts : fabricant de produits connectés (accès aux données pour l'utilisateur, information dès la vente) et fournisseur de services de traitement de données comme le cloud (facilitation du changement de prestataire, frais de transfert supprimés). ipolit analyse et identifie votre statut, audite vos contrats et rédige les clauses de mise en conformité nécessaires.
Vous lancez une activité de marketplace et souhaitez comprendre vos obligations réglementaires ?
Audit de conformité marketplace : qualification de l'activité au regard du règlement P2B et du DSA, identification des obligations applicables (transparence du classement, conditions générales d'utilisation à destination des professionnels, mécanisme de traitement des plaintes, point de contact DSA).
Vous souhaitez rédiger la documentation contractuelle de votre marketplace ?
Rédaction des conditions générales d'utilisation à destination des vendeurs professionnels (conformité P2B), des CGU à destination des acheteurs, de la politique de classement et de la charte de modération des contenus.
Vous exploitez un site de vente en ligne et souhaitez mettre en conformité votre documentation juridique ?
Rédaction ou audit des conditions générales de vente (CGV) conformes au droit de la consommation : informations précontractuelles obligatoires, droit de rétractation (14 jours), garanties légales, modalités de livraison et de remboursement. Rédaction des CGU, mentions légales et politique de confidentialité conformes au RGPD.
Vous souhaitez lancer votre activité en ligne et vérifier la conformité globale de votre site internet ?
Audit juridique complet du site internet : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies (conformité CNIL), CGV/CGU, informations précontractuelles — identification des manquements et rédaction de la documentation manquante.
Vous souhaitez structurer le cadre juridique de la sécurité de vos systèmes d'information ?
Rédaction de la documentation juridique préventive : charte informatique, charte administrateurs systèmes, Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI), clauses de sécurité dans les contrats fournisseurs et prestataires IT. Sensibilisation des équipes aux enjeux juridiques de la cybersécurité.
Votre entreprise a subi une cyberattaque et vous devez gérer les suites juridiques ?
Accompagnement en gestion de crise cyber : identification des obligations de notification applicables (CNIL en cas de violation de données personnelles, ANSSI selon le secteur d'activité), rédaction des notifications réglementaires dans les délais impartis, préservation des preuves numériques, mise en demeure des responsables identifiés et dépôt de plainte.
Des contenus dénigrants ou inexacts circulent en ligne sur votre entreprise ou vos produits ?
Qualification juridique des faits (dénigrement commercial, diffamation), analyse du contenu au regard du droit applicable, rédaction d'une mise en demeure de retrait adressée à l'auteur identifiable et/ou à l'hébergeur, signalement auprès de la plateforme via les procédures prévues par le Digital Services Act (DSA).
Votre entreprise est victime d'avis négatifs frauduleux ou manifestement faux sur les plateformes d'avis en ligne ?
Analyse de la qualification des avis (faux avis, avis de concurrents, avis commandités non signalés), rédaction des signalements argumentés auprès de la plateforme d'avis, mise en demeure si l'auteur est identifiable. La directive Omnibus, transposée en droit français, encadre strictement les pratiques d'avis en ligne et renforce les recours disponibles.
Les questions que se posent vos équipes.
Un contrat IT solide encadre au minimum la responsabilité en cas de défaillance, le niveau de service garanti (SLA), la propriété du code développé et les conditions de réversibilité en fin de contrat. Ces clauses sont souvent absentes ou mal rédigées dans les contrats-types, ce qui expose le client comme le prestataire en cas de litige.
Non — le RGPD s'applique dès qu'une donnée personnelle est traitée, quelle que soit la taille de l'entreprise. La CNIL adapte ses attentes à la taille de la structure, mais les obligations de base (registre des traitements, information des personnes, sécurité des données) s'imposent à tous, y compris aux TPE et indépendants.
Oui, si vous fournissez des services de traitement de données comme du cloud ou de l'hébergement — le règlement vous impose alors de faciliter le changement de prestataire pour vos clients. Les obligations diffèrent selon le statut : fabricant de produit connecté ou fournisseur de service de traitement de données.
Cela dépend du niveau de risque du système. Les systèmes à risque inacceptable sont interdits, ceux à haut risque nécessitent une documentation technique et une procédure de conformité avant mise sur le marché, tandis que les systèmes à risque limité ou minimal ont des obligations allégées, principalement de transparence.
Un projet numérique à sécuriser ?
Premier échange gratuit. ipolit évalue votre situation et vous propose un accompagnement adapté à vos enjeux — Lyon & Annecy.