Avocat CGV et CGU à Lyon & Annecy
Rédaction, audit et mise à jour de vos conditions générales de vente et d'utilisation — vente entre professionnels, commerce en ligne, sites et applications. ipolit rédige des documents adaptés à votre activité réelle et opposables à vos cocontractants.
Les conditions générales : le premier contrat de l'entreprise.
Les conditions générales sont le seul document que l'entreprise oppose à la totalité de ses clients. Elles décident du délai de paiement, du plafond de responsabilité, de la propriété des livrables et du tribunal compétent — c'est-à-dire de presque tout ce qui compte le jour où une relation commerciale se dégrade.
Un document repris d'un modèle décrit une activité qui n'est pas la vôtre : il couvre des risques que vous ne prenez pas et laisse ouverts ceux que vous prenez réellement. ipolit rédige des conditions générales à partir de votre offre, de vos process et de vos contentieux passés, à Lyon et Annecy.
Déterminer ce dont l'entreprise a besoin avant d'écrire : CGV entre professionnels, CGV consommateurs, CGU, corpus de plateforme. Une architecture documentaire juste évite les documents hybrides qui affaiblissent la position sur tous les fronts.
Rédiger les clauses qui portent le risque réel de l'activité : limitation de responsabilité, révision tarifaire, pénalités de retard, propriété des livrables, conditions de sortie. C'est là que se décide l'exposition de l'entreprise.
Assurer que le document soit opposable et le reste : communication avant la conclusion du contrat, preuve de l'acceptation, procédure de modification, conservation des versions successives, défense des clauses lorsqu'elles sont contestées.
Quand faire appel à un avocat pour ses conditions générales ?
Vous vendez à des professionnels sans conditions générales, ou avec un document repris d'un modèle ?
Rédaction de CGV adaptées à votre activité : périmètre des prestations, prix et modalités de révision, délais et pénalités de retard, réserve de propriété, limitation de responsabilité, force majeure, résiliation, droit applicable et juridiction compétente.
Vos clients vous imposent leurs conditions générales d'achat ?
Analyse du document transmis, identification des clauses déséquilibrées ou inexécutables, rédaction d'une clause de primauté de vos conditions générales et définition de la position à tenir sur les points sensibles.
Vous vous interrogez sur la validité de vos clauses limitatives de responsabilité ?
Revue des plafonds et exclusions au regard de la jurisprudence : articulation avec l'obligation essentielle du contrat, exclusion des dommages indirects, plafonnement par sinistre et par année, cohérence avec votre couverture d'assurance.
Vos conditions générales n'ont pas été revues depuis plusieurs années ?
Audit des conditions générales existantes : conformité aux évolutions législatives et jurisprudentielles, cohérence avec les pratiques réelles de l'entreprise, identification des clauses devenues inopérantes, rédaction des versions correctives.
Vous lancez un site de vente en ligne et devez constituer votre documentation juridique ?
Rédaction du corpus complet : CGV consommateurs, mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies — avec les informations précontractuelles obligatoires, le formulaire de rétractation et l'information sur le médiateur de la consommation.
Vous ne savez pas comment articuler droit de rétractation et prestations déjà exécutées ?
Analyse des exceptions applicables au droit de rétractation, rédaction des clauses et des mentions de renoncement expresse pour les prestations exécutées avant l'expiration du délai, sécurisation du parcours de commande.
Vous vendez à la fois à des professionnels et à des consommateurs ?
Structuration de deux corpus distincts plutôt qu'un document hybride : les régimes divergent sur la responsabilité, les garanties, le règlement des litiges — un document unique affaiblit la position sur les deux fronts.
Votre parcours d'achat a été construit sans validation juridique ?
Revue du tunnel de commande : accessibilité des conditions générales avant validation, recueil et conservation de la preuve de l'acceptation, récapitulatif de commande, confirmation, mentions de prix et de frais.
Vous éditez une application ou une plateforme et devez rédiger vos CGU ?
Rédaction des conditions générales d'utilisation : périmètre du service, création et suspension des comptes, licence d'utilisation, usages interdits, disponibilité et maintenance, propriété des contenus déposés par les utilisateurs, évolution du service.
Vous ne savez pas si votre activité relève des CGV, des CGU, ou des deux ?
Qualification de la relation contractuelle et articulation des documents : abonnement payant, service gratuit financé autrement, place de marché mettant en relation des tiers — chaque modèle appelle une architecture documentaire différente.
Vous exploitez une place de marché mettant en relation vendeurs et acheteurs ?
Construction du corpus de la plateforme : conditions applicables aux vendeurs professionnels, conditions applicables aux acheteurs, politique de classement, procédure de traitement des signalements et point de contact, en cohérence avec le règlement européen sur les services numériques.
Vos CGU doivent évoluer et vous vous interrogez sur l'opposabilité des modifications ?
Rédaction de la clause d'évolution et de la procédure de notification, définition du préavis, gestion du refus de l'utilisateur, conservation des versions successives et des preuves d'acceptation.
Les questions que se posent vos équipes.
Les conditions générales de vente encadrent une vente ou une prestation : prix, livraison, paiement, garanties, responsabilité. Les conditions générales d'utilisation encadrent l'accès à un service ou à une plateforme : création de compte, usages autorisés et interdits, suspension, modération. Une entreprise qui vend en ligne un service accessible par abonnement a besoin des deux, articulés entre eux et non fusionnés dans un document unique.
Il n'existe pas d'obligation générale d'en établir, mais tout producteur ou prestataire doit communiquer ses conditions générales de vente à l'acheteur professionnel qui en fait la demande. En pratique, leur absence laisse s'appliquer le droit commun et, très souvent, les conditions d'achat du client — ce qui revient à laisser l'autre partie écrire le contrat.
C'est déconseillé pour deux raisons. D'abord, un document rédigé pour une autre activité comporte des clauses inadaptées et laisse des angles morts sur les points qui font précisément votre risque. Ensuite, des conditions générales originales sont protégeables : leur reprise peut être sanctionnée au titre du droit d'auteur ou du parasitisme.
Il n'existe pas de périodicité imposée. En pratique, une revue s'impose à chaque changement de modèle économique ou d'offre, à chaque évolution législative touchant votre secteur, et lorsqu'un litige révèle une faiblesse. Un document laissé inchangé pendant plusieurs années finit par décrire une activité qui n'est plus la vôtre.
Elle l'est dans certaines limites. Une clause qui vide de sa substance l'obligation essentielle du contrat est réputée non écrite, et elle est écartée en cas de faute lourde ou dolosive. Entre professionnels, un plafond correctement rédigé et proportionné reste néanmoins efficace : l'enjeu est son articulation avec le contenu réel de la prestation et avec votre couverture d'assurance.
L'acceptation suppose que les conditions aient été portées à la connaissance du cocontractant avant la conclusion du contrat, et qu'il ait pu en prendre connaissance. En ligne, cela passe par un parcours qui rend le document accessible avant validation et conserve la trace horodatée de l'acceptation. Hors ligne, par un renvoi exprès dans le devis ou le bon de commande signé, accompagné du document lui-même.
Un avocat en contrats commerciaux à Lyon & Annecy.
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Voir le bureau de Lyon →Bassin annécien, Haute-Savoie et axe transfrontalier du Grand Genève — conditions générales des entreprises industrielles et technologiques.
Voir le bureau de Annecy →Des conditions générales à rédiger ou à mettre à jour ?
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